Mairie de Cadenet
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Taxe de séjour mode d'emploi

Hébergeurs

La taxe de séjour est utilisée pour financer les actions touristiques du territoire intercommunal de Cotelub et promouvoir le tourisme en sud Luberon.

Les personnes de passage sur notre territoire, touristes, vacanciers, bénéficient durant leur séjour parmi nous, des infrastructures et des services auxquels nous, habitants du sud Luberon, contribuons financièrement par le versement de taxes (enlèvement des ordures ménagères, aménagement du territoire, etc.) .

Il est donc demander à tous les vacanciers de passage dans notre sud Luberon de contribuer au financement du territoire par le versement de la Taxe de Séjour.

Les hébergeurs collectent la taxe de séjour auprès des hébergés pour le compte de notre collectivité territoriale Cotelub.

 

Hébergeurs:  Vous collectez cette taxe pour le compte de la collectivité Cotelub.

Vous êtes un hébergeur si vous louez votre maison, une partie de votre maison, une chambre, ou un emplacement camping à des vacanciers.

Ce document téléchargeable peut être affiché chez vous afin de vous aider à faire comprendre à vos hôtes l'importance de cette taxe que vous collectez pour le compte de la  collectivité.

Vous pouvez télécharger ici les tarifs de la taxe de séjour afin de l'afficher dans votre établissement.

 

Vos obligations:

  • déclarez votre qualité d'hébergeur à la mairie:

Des formulaires de déclaration de votre qualité d'hébergeur sont à votre disposition en mairie et prochainement téléchargeables ici.

  • déclarer les montants collectés à Cotelub:

Tous les mois, vous devez renseigner sur la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour le nombre de nuitées collectées en cliquant ici

La procédure est simple et très bien expliquée sur le site de COTELUB

Une question  ?

Les services de la Communauté Territoriale Sud Luberon restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez par mail : cotelub@taxesejour.fr
Par téléphone : 04 90 07 48 12

 

Quelles conséquences pour un hébergeur qui ne se déclare pas en mairie, ne collecte pas ou ne reverse pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Art. L2333-37 du CGCT
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-38 du CGCT
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-39 du CGCT
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

 

Il est de l'intérêt de tous, hébergeurs et vacanciers, de contribuer à la Taxe de Séjour qui permet à COTELUB de financer des actions touristiques qui valorisent notre territoire et participent du développement économique du Sud Luberon.

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