Vous possédez un animal ? Vous avez des droits et des devoirs du fait de cet animal. Et vous êtes responsable de lui et de ses actes devant la loi.
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil).
Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'humain peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde dans la mesure où il cause un dommage.
Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux: animaux domestiques, animaux de compagnie (chiens chats etc.), NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie- rat, serpents, furets etc.), chevaux, bétail... C'est le sens de l'article 1385 du Code civil.
Notion de garde et de transfert de garde de l'animal
En principe, au sens de la loi et de la jurisprudence, le gardien et responsable de l'animal est de fait son propriétaire, même si son animal se sauve.
Il peut cependant y avoir transfert de garde, mais cela est à prouver et reste à l'appréciation des juges.
Le transfert de garde s'apprécie essentiellement en fonction de la durée du transfert.
Par exemple, si vous confiez votre chien de manière permanente à un tiers, le juge considérera qu'il y a transfert de garde. Ou si vous le confiez plusieurs jours consécutifs. Mais, si vous ne le confiez que quelques heures à votre voisin, il n'y aura pas transfert de garde.
Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel –et ce même pour quelques heures – comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez votre cheval en pension dans une écurie et que ce dernier cause des dommages en votre absence.
Dans ce cas, la responsabilité incombe au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.
Pour plus d'information cliquer ici
