Mairie de Cadenet
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Dans quel cas faut-il demander:

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Un permis de construire :

Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

  • Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, générant plus de 20m² de surface de plancher sur un terrain supportant déjà une construction.
  • Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment.
  • Les éoliennes de 12 m de haut et plus.
  • Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
  • Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.
     

Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dont la surface de plancher, existant compris, est amenée à dépasser 170m².

Dans le cas de modifications mineures ne changeant pas fondamentalement le projet, sur un permis déjà délivré en cours de validité, il pourra être déposé une demande de permis modificatif.

Si vous n'êtes pas raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif : vous devez pour toute instruction de demande de permis de construire fournir une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC (voir article sur SPANC) du SIVOM http://www.sivomduranceluberon.fr/ 

Un permis d'aménager:

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable. Pour tout compléments d'information http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Une déclaration préalable :
Il s'agit de travaux de faible importance soit : 

  • Les constructions et opérations ayant pour effet de changer la destination d'un bâtiment ou de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 20 m² sur un terrain supportant déjà une construction (ravalement et modifications de façades, extensions, etc.).
  • Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
  • Les murs à partir de 2 m de hauteur, s’ils ne sont pas de soutènement ou de clôture.
  • Les clôtures et portails (délibération municipale).
  • Les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m².
  • Les travaux de ravalement des façades.
  • Les poses de poteau, pylône, statue, gros outillage, de plus de 12 m au-dessus du sol (autre que éolienne).
     

Un certificat d'urbanisme :

Il informe sur la constructibilité du terrain, sur les possibilités de réaliser une opération déterminée.

Le certificat dit « de simple information » précise :

  • Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain
  • Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat dit « pré-opérationnel » :

  • Permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Les demandes doivent comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois dans ses deux formes. Cette durée peut être prorogée d’une année.

 

Pour toute information complémentaire concernant la construction vous pouvez consulter ce site 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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