Vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme avant d'accomplir vos formalités. A titre informatif, veuillez trouver ci-dessous les champs d'application des autorisations d'urbanisme.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Jusqu’à 20m² d’emprise au sol | DP |
Au-delà de 20m² d’emprise au sol | PC |
Piscine < ou = à 10m² |
Sans formalité DP dans le périmètre de protection d’un monument historique |
Piscine > 10m² et < ou = à 100m² | DP |
Piscine > 100m² | PC |
Mur < 2m |
Sans formalité DP dans le périmètre de protection d’un monument historique |
Mur > ou = 2m | DP |
Clôtures | DP |
Terrasse de plain-pied |
Sans formalité DP dans le périmètre de protection d’un monument historique |
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
En zone urbaine | |
Extension d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher > 5m² mais < ou = 40m² | DP sauf si les travaux conduisent au dépassement du seuil de recours à architecte |
Extension d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher > 40m² | PC |
Hors zone urbaine | |
Extensions > 5m² mais < ou = à 20m² | DP |
Ravalement de façade |
Sans formalité DP dans le périmètre de protection d’un monument historique |
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment | DP |
DIVISIONS FONCIERES
Divisions sans espaces communs |
DP PA dans le périmètre de protection d’un monument historique |
Divisions avec espaces communs | PA |