Mairie de Cadenet
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Urbanisme

Horaires d'ouverture du bureau

Stéphanie JULIEN responsable du service à la Population et plus particulièrement de l'urbanisme, reçoit sans RDV les lundis et vendredis de 9h à 12h.

Par mesure sanitaire relative au COVID19, les rendez-vous avec le service urbanisme seront exceptionnels à partir du 11 mai 2020, uniquement si le service les juge indispensables. Toutes les autres demandes seront traitées par mail ou téléphone, comme pendant le confinement.

L'accueil vous mettra en relation avec Mme Julien au 04 90 68 13 26

Attention: le service urbanisme ne reçoit aucun appel les après-midis et le mercredi.

Formalités en matière d'urbanisme

Cette liste n'est pas exhaustive. Nous vous conseillons de prendre contact avec le Centre National de l'Expertise pour présenter votre projet.

Un permis de construire

Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

  • Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, générant plus de 20m² de surface de plancher sur un terrain supportant déjà une construction.
  • Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment.
  • Les éoliennes de 12 m de haut et plus.
  • Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
  • Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.

Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dont la surface de plancher, existant compris, est amenée à dépasser 150m².

Dans le cas de modifications mineures ne changeant pas fondamentalement le projet, sur un permis déjà délivré en cours de validité, il pourra être déposé une demande de permis modificatif.

Si vous n'êtes pas raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif : vous devez pour toute instruction de demande de permis de construire fournir une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC (voir article sur SPANC) du SIVOM http://www.sivomduranceluberon.fr/ 

 

Un permis d'aménager

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable. Pour tout compléments d'information http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

Une déclaration préalable

Il s'agit de travaux de faible importance soit : 

  • Les constructions et opérations ayant pour effet de changer la destination d'un bâtiment ou de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 20 m² sur un terrain supportant déjà une construction (ravalement et modifications de façades, extensions, etc.).
  • Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
  • Les murs à partir de 2 m de hauteur, s’ils ne sont pas de soutènement ou de clôture.
  • Les clôtures et portails (délibération municipale).
  • Les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m².
  • Les travaux de ravalement des façades dans le périmètre des bâtiments de France.
  • Les poses de poteau, pylône, statue, gros outillage, de plus de 12 m au-dessus du sol (autre que éolienne).
     

Un certificat d'urbanisme

Il informe sur la constructibilité du terrain, sur les possibilités de réaliser une opération déterminée.

Le certificat dit « de simple information » précise :

  • Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain
  • Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat dit « pré-opérationnel » :

  • Permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Les demandes doivent comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois dans ses deux formes. Cette durée peut être prorogée d’une année.

Pour toute information complémentaire concernant la construction vous pouvez consulter ce site 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Modification de la réglementation sur la publicité extérieure

La règlementation sur la publicité extérieure a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012.
La règlementation concernant les pré-enseignes dérogatoires est entrée en vigueur le 14 juillet 2015.

A compter de cette date les seules pré-enseignes dérogatoires qui peuvent être installées sur la commune concernent :

  • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
  • Les activités culturelles
  • Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

Ces pré-enseignes doivent être conformes au règlement local de publicité de Cadenet (consultable en marie).

Depuis le 14 juillet 2015, les activités utiles aux personnes en déplacements (hôtels, restaurants, garages, stations-service) ne peuvent plus faire l’objet de pré-enseignes dérogatoires. Celles qui existent sur la Commune doivent donc être démontées afin d’éviter que les installateurs ou les bénéficiaires de ces dispositifs s’exposent aux sanctions prévues aux articles L 581-26 à 45 du Code de l’environnement.

Les activités qui ne bénéficient plus du régime dérogatoire pourront être signalées par une signalisation routière d’information locale (SIL).

La Taxe d'Aménagement (TA)

La taxe d'aménagement remplace depuis le 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE).

Elle permet d'assurer le financement des équipements publics (voirie, réseaux, infrastructures...) nécessités par le développement urbain.

Vous êtes redevable de cette taxe lorsque vous obtenez une autorisation d'urbanisme expresse ou tacite, et lorsque vous faîtes l'objet d'un procès verbal d'infraction.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Sont donc concernés par la TA :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves dès lors qu'ils dépassent 1,80 de hauteur sous plafond)
  • les annexes (abri de jardin, garage)
  • les aires de stationnement
  • les piscines

Le montant de la TA est calculé par la Direction Départementale des Territoires (DDT). La taxe doit être payée en 2 fois après la délivrance de l'autorisation (1ère échéance au bout de 12 mois, 2ème échéance au bout de 24 mois). Si son montant est inférieur à 1500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

La DDT est à la disposition des pétitionnaires pour faire des calculs en amont de l'autorisation.

Clôtures

Toute mise en place de clôture au sein du territoire communal est soumise à une déclaration préalable en mairie. En effet,  Cadenet est concernée par deux des dispositions de la réforme des autorisations du droit des sols (article R 421-2g et R 421-12 du Code de l’Urbanisme) à savoir : champ de visibilité d’un monument historique et site inscrit. Cette décision du conseil municipal vise à favoriser la médiation et limiter les risques de recours contentieux.

Plan de Prévention des Risques Inondations

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Cadenet a été prescrit par arrêté préfectoral le 7 décembre 2011.

Le projet de PPRI a été soumis à enquête publique du 20 janvier au 20 février 2014.

La commission d’enquête a rendu le 8 avril 2014 un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations qui ont conduit, après analyse, à des modifications limitées du plan.

Le PPRI de la Durance sur la commune de Cadenet a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 novembre 2014.

Le dossier du PPRI approuvé est mis à disposition du public auprès du service urbanisme.

Le zonage et le règlement du PPRI sont consultables sur le site de la Préfecture ici

Infos Energie

L'Etat a confié au médiateur national de l'énergie la mise en place d'un site internet d'informations neutres et transparentes sur l'énergie: www.energie-info.fr Ce site vous permet de comparer les offres d'électricité et de gaz. En cas de litige avec votre fournisseur ou votre distributeur, vous pouvez contacter le médiateur et avoir recours à ses services sur: www.energie-mediateur.fr  

AMIANTE : que faire ?

En cas de présence potentielle d’amiante dans les bâtiments à démolir ou à réhabiliter.

L’utilisation et la commercialisation de l’amiante a été interdite en 1996. Jusqu’à cette date les bâtiments construits ou rénovés peuvent contenir ce matériau cancérigène et hautement dispersible.

L’inspection du travail est chargée du contrôle du respect  de la règlementation du travail en matière d’amiante sur les chantiers de démolition (interdiction d’exposition des travailleurs).

Le Code du travail oblige les donneurs d’ordre à faire retirer les matériaux contenant de l’amiante avant toute opération de démolition.

Pour ce faire, ils doivent réaliser un repérage avant travaux, et adresser à l’inspection du travail, plus d’un mois avant le début du retrait, un Plan de Démolition, de Retrait ou d’Encapsulage (PDRE) de l’amiante.

Ce délai d’un mois ne peut être réduit à 8 jours qu’en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre, mais le désamiantage lui-même ne peut pas être éludé avant démolition.

Toute opération (retrait ou intervention sur les matériaux amiantés) réalisée sans respect des obligations règlementaires en la matière , et qui exposerait les salariés à l’inhalation de poussières d’amiante, pourrait se voir prescrire, un arrêt temporaire de travaux par l’inspection du travail, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme.

Vous pouvez contacter l’unité départementale de Vaucluse au 04 90 14 75 00 ou sur le site internet http://travail-emploi.gouv.fr

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