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Modification de la réglementation sur la publicité extérieure

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La règlementation sur la publicité extérieure a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012.
La règlementation concernant les pré-enseignes dérogatoires est entrée en vigueur le 14 juillet 2015.

A compter de cette date les seules pré-enseignes dérogatoires qui peuvent être installées sur la commune concernent :

  • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
  • Les activités culturelles
  • Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

Ces pré-enseignes doivent être conformes au règlement local de publicité de Cadenet (consultable en marie).

Depuis le 14 juillet 2015, les activités utiles aux personnes en déplacements (hôtels, restaurants, garages, stations-service) ne peuvent plus faire l’objet de pré-enseignes dérogatoires. Celles qui existent sur la Commune doivent donc être démontées afin d’éviter que les installateurs ou les bénéficiaires de ces dispositifs s’exposent aux sanctions prévues aux articles L 581-26 à 45 du Code de l’environnement.

Les activités qui ne bénéficient plus du régime dérogatoire pourront être signalées par une signalisation routière d’information locale (SIL).

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