Mairie de Cadenet
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Urbanisme

Service de l'urbanisme

Stéphanie JULIEN dirige le service Urbanisme et Marchés publics.

Le service municipal de l’urbanisme est ouvert sur rendez-vous

  • les lundis et vendredis de 9h à 12h 

Les rendez-vous sont à prendre auprès de l'accueil  de la Mairie ou au 04 90 68 13 26.

Attention: le service urbanisme ne reçoit aucun appel les après-midis et le mercredi.

Formalités en matière d'Urbanisme

Pour toute demande de permis de construire vous devez :

  • Connaître le zonage concerné par votre projet. Pour cela vous devez trouver vos références cadastrales sur cadastre.gouv.fr et transmettre ces références au service urbanisme municipal cliquer ici direction.urbanisme@mairie-cadenet.fr qui vous communiquera vos références de zonage.
  • Consulter les règlements du POS du zonage concerné pdf des règlements
  • Télécharger le formulaire de demande ici
  • Déposer votre demande complète (formulaires remplis, accompagnés des pièces requises) en mairie 

Les permis de construire, les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables sont instruites par la Mairie. La Direction Départementale des Territoires assiste la municipalité dans l'instruction des dossiers de permis de construire et des certificats d'urbanisme jusqu'en décembre 2015.

Il est possible qu'au cours du 1er mois d'instruction, des pièces complémentaires vous soient demandées par le service instructeur.

Dans quel cas faut-il demander:

Un permis de construire :

Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

  • Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, générant plus de 20m² de surface de plancher sur un terrain supportant déjà une construction.
  • Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment.
  • Les éoliennes de 12 m de haut et plus.
  • Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
  • Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.
     

Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dont la surface de plancher, existant compris, est amenée à dépasser 170m².

Dans le cas de modifications mineures ne changeant pas fondamentalement le projet, sur un permis déjà délivré en cours de validité, il pourra être déposé une demande de permis modificatif.

Si vous n'êtes pas raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif : vous devez pour toute instruction de demande de permis de construire fournir une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC (voir article sur SPANC) du SIVOM http://www.sivomduranceluberon.fr/ 

Un permis d'aménager:

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable. Pour tout compléments d'information http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Une déclaration préalable :
Il s'agit de travaux de faible importance soit : 

  • Les constructions et opérations ayant pour effet de changer la destination d'un bâtiment ou de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 20 m² sur un terrain supportant déjà une construction (ravalement et modifications de façades, extensions, etc.).
  • Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
  • Les murs à partir de 2 m de hauteur, s’ils ne sont pas de soutènement ou de clôture.
  • Les clôtures et portails (délibération municipale).
  • Les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m².
  • Les travaux de ravalement des façades.
  • Les poses de poteau, pylône, statue, gros outillage, de plus de 12 m au-dessus du sol (autre que éolienne).
     

Un certificat d'urbanisme :

Il informe sur la constructibilité du terrain, sur les possibilités de réaliser une opération déterminée.

Le certificat dit « de simple information » précise :

  • Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain
  • Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat dit « pré-opérationnel » :

  • Permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Les demandes doivent comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois dans ses deux formes. Cette durée peut être prorogée d’une année.

 

Pour toute information complémentaire concernant la construction vous pouvez consulter ce site 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Plan d'Occupation des Sols

Vous pouvez retrouver le plan d’occupation des sols (POS) de Cadenet à l’adresse suivante : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=NumDocUrba_84&service=DDT_84

Vous pouvez obtenir les règlements des zones sur simple demande auprès du service urbanisme: 

direction.urbanisme@mairie-cadenet.fr

 

Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme local qui détermine les règles générales d'utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné.

En raison de leur antériorité aux lois SRU et Grenelle, les plans d’occupation des sols n’intègrent pas les nouveaux objectifs environnementaux affectés aux politiques locales d’aménagement et de planification, c'est pourquoi le POS sera remplacé par le PLU actuellement en cours d'élaboration, dès que celui-ci sera achevé  et au plus tard avant mars 2017.

projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU de Cadenet

 

La réunion publique sur ce projet

s'est tenue le mardi 8 mars 2016 à 18h00, dans la salle Yves Montand.

Les élus accompagnés par le bureau d’études Habitat et Développement 84 ont d’abord rappelé le contexte règlementaire d’élaboration d’un PLU et notamment toute la règlementation qui s’impose.

Une synthèse du diagnostic territorial a ensuite été présentée conduisant aux orientations du projet d’aménagement.

La présentation a été suivie d'un échange de questions/réponses avec le public présent.

Le PADD sera débattu prochainement en conseil municipal.

La présentation projetée en réunion publique est consultable en cliquant ICI.

 

Avancement du Plan Local d'Urbanisme

En raison de leur antériorité aux lois SRU et Grenelle, les plans d’occupation des sols n’intègrent pas les nouveaux objectifs environnementaux affectés aux politiques locales d’aménagement et de planification.

Seule leur transformation en PLU permettra une bonne prise en compte des enjeux actuels à savoir:

  • La protection de l’environnement
  • La gestion économe des sols (en particulier les espaces naturels et agricoles)
  • La limitation de l’étalement urbain
  • La réduction des déplacements
  • La préservation de la biodiversité

Il s’agit en effet de privilégier la combinaison des outils permettant de formaliser une véritable réflexion sur les formes urbaines dans le règlement, notamment les règles de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol ou implantation par rapport aux limites séparatives.

C’est pour cela que Cadenet s’est engagé depuis 2011, et poursuit son chemin par des réunions avec un bureau d’études spécialisé en urbanisme et un groupe de travail communal. La dernière réunion remonte au 16 juillet 2015. C’est une étude longue et difficile que nous souhaitons clore avant la fin 2016.

Jean Legrand

Adjoint Urbanisme

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU)? :

C'est le document d'urbanisme le plus important pour la Commune.

La procédure d’élaboration du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal de Cadenet en date du 28 février 2011.

Dans le cadre de la concertation, un registre permettant de recueillir les observations des citoyens de Cadenet est disponible à l’accueil de la mairie.

Le PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS) actuel. Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document qui exprime un véritable projet de ville. Il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements. Il organise le développement harmonieux d'une commune en fixant ses règles d'urbanisme : zones constructibles, zones à protéger, prescriptions architecturales, etc. en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

 

Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Luberon

Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Luberon a été arrêté par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT du Sud Luberon le 10/07/2013.  

Les différentes pièces du projet sont consultables :

  • au service urbanisme municipal
  • au siège de la Communauté de Communes des Portes du Luberon situé route de Pertuis, au 1er étage des locaux de la Police Municipale
  • sur internet au www.portesduluberon.com  
  • sur internet sud-luberon.proscot.fr
  • télécharger des documents sur ce lien

Modification de la réglementation sur la publicité extérieure

La règlementation sur la publicité extérieure a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012.
La règlementation concernant les pré-enseignes dérogatoires est entrée en vigueur le 14 juillet 2015.

A compter de cette date les seules pré-enseignes dérogatoires qui peuvent être installées sur la commune concernent :

  • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
  • Les activités culturelles
  • Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

Ces pré-enseignes doivent être conformes au règlement local de publicité de Cadenet (consultable en marie).

Depuis le 14 juillet 2015, les activités utiles aux personnes en déplacements (hôtels, restaurants, garages, stations-service) ne peuvent plus faire l’objet de pré-enseignes dérogatoires. Celles qui existent sur la Commune doivent donc être démontées afin d’éviter que les installateurs ou les bénéficiaires de ces dispositifs s’exposent aux sanctions prévues aux articles L 581-26 à 45 du Code de l’environnement.

Les activités qui ne bénéficient plus du régime dérogatoire pourront être signalées par une signalisation routière d’information locale (SIL).

La Taxe d'Aménagement

Taxe d'Aménagement (TA)

 

La taxe d'aménagement remplace depuis le 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE).

Elle permet d'assurer le financement des équipements publics (voirie, réseaux, infrastructures...) nécessités par le développement urbain.

Vous êtes redevable de cette taxe lorsque vous obtenez une autorisation d'urbanisme expresse ou tacite, et lorsque vous faîtes l'objet d'un procès verbal d'infraction.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Sont donc concernés par la TA :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves dès lors qu'ils dépassent 1,80 de hauteur sous plafond)
  • les annexes (abri de jardin, garage)
  • les aires de stationnement
  • les piscines

Le montant de la TA est calculé par la Direction Départementale des Territoires (DDT). La taxe doit être payée en 2 fois après la délivrance de l'autorisation (1ère échéance au bout de 12 mois, 2ème échéance au bout de 24 mois). Si son montant est inférieur à 1500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

La DDT est à la disposition des pétitionnaires pour faire des calculs en amont de l'autorisation.

Clôtures

Toute mise en place de clôture au sein du territoire communal  est soumise à une déclaration préalable en mairie. En effet,  Cadenet est concernée par deux des dispositions de la réforme des autorisations du droit des sols (article R 421-2g et R 421-12 du Code de l’Urbanisme) à savoir : champ de visibilité d’un monument historique et site inscrit. Cette décision du conseil municipal vise à favoriser la médiation et limiter les risques de recours contentieux.

Plan de Prévention des Risques Inondations

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Cadenet a été prescrit par arrêté préfectoral le 7 décembre 2011.

Le projet de PPRI a été soumis à enquête publique du 20 janvier au 20 février 2014.

La commission d’enquête a rendu le 8 avril 2014 un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations qui ont conduit, après analyse, à des modifications limitées du plan.

Le PPRI de la Durance sur la commune de Cadenet a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 novembre 2014.

Le dossier du PPRI approuvé est mis à disposition du public auprès du service urbanisme.

Le zonage et le règlement du PPRI sont consultables sur le site de la Préfecture ici

 

 

Infos Energie

L'Etat a confié au médiateur national de l'énergie la mise en place d'un site internet d'informations neutres et transparentes sur l'énergie: www.energie-info.fr Ce site vous permet de comparer les offres d'électricité et de gaz. En cas de litige avec votre fournisseur ou votre distributeur, vous pouvez contacter le médiateur et avoir recours à ses services sur: www.energie-mediateur.fr  

AMIANTE : que faire ?

En cas de présence potentielle d’amiante dans les bâtiments à démolir ou à réhabiliter

L’utilisation et la commercialisation de l’amiante a été interdite en 1996. Jusqu’à cette date les bâtiments construits ou rénovés peuvent contenir ce matériau cancérigène et hautement dispersible.

L’inspection du travail est chargée du contrôle du respect  de la règlementation du travail en matière d’amiante sur les chantiers de démolition (interdiction d’exposition des travailleurs).

Le Code du travail oblige les donneurs d’ordre à faire retirer les matériaux contenant de l’amiante avant toute opération de démolition.

Pour ce faire, ils doivent réaliser un repérage avant travaux, et adresser à l’inspection du travail, plus d’un mois avant le début du retrait, un Plan de Démolition, de Retrait ou d’Encapsulage (PDRE) de l’amiante.

Ce délai d’un mois ne peut être réduit à 8 jours qu’en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre, mais le désamiantage lui-même ne peut pas être éludé avant démolition.

Toute opération (retrait ou intervention sur les matériaux amiantés) réalisée sans respect des obligations règlementaires en la matière , et qui exposerait les salariés à l’inhalation de poussières d’amiante, pourrait se voir prescrire, un arrêt temporaire de travaux par l’inspection du travail, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme.

 

Vous pouvez contacter l’unité départementale de Vaucluse au 04 90 14 75 00 ou sur le site internet http://travail-emploi.gouv.fr

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